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Nouvelles règles hypothécaires en vigueur à partir du 9 juillet 2012 pour les prêts hypoth
2012-06-29

L'annonce surprise du Ministère des finances que les règles hypothécaires vont à nouveau changer le 9 juillet a déclenché une ruée des emprunteurs en vue d'obtenir un prêt hypothécaire selon les anciens critères. Ces nouvelles règles (amortissement limité à 25 ans et refinancement limité à 80%) sont conçues pour diminuer le niveau d'endettement, serrer un peu la ceinture et promouvoir l'épargne en encourageant l'accès à la propriété. Voici ce que les nouvelles règles vont changer pour les canadiens après le 9 juillet :

  • En fonction des taux actuels, les emprunteurs peuvent s'attendre à une augmentation des versements mensuels d'environ $52 par tranche de $100000 de prêt hypothécaire, avec une baisse du pouvoir d'achat d'environ 10%. Beaucoup devront songer à acheter plus petit ou tout simplement attendre plus tard. Cependant, cela veut aussi dire que les maisons seront payées plus rapidement et que cela coûtera moins en intérêts au bout du compte.
  • Ceux qui ont besoin d'un refinancement pour consolider des dettes à fort taux d'intérêt afin de faire baisser le coût de ces intérêts et doper le budget mensuel, ne pourront pas refinancer leur prêt hypothécaire à plus de 80% de ratio prêt/valeur.
  • Pour ceux qui sont déjà propriétaires, les nouveaux paramètres ne s'appliqueront que s'ils ont besoin d'augmenter le montant de leur hypothèque assurée.
  • Une mise de fonds de 20% est maintenant exigée pour les achats de $1 million de dollars ou plus, une mesure qui ne va concerner qu'une minorité d'acheteurs.

Ces changements ne concernent que les acheteurs qui mettent moins de 20% de mise de fonds ou d'équité sur leur propriété.

Le bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a aussi émis ses propres directives de souscription pour les prêteurs qu'il régule, ce qui arrivera plus tard cet automne et qui comprendra :

  • Les marges de crédit sur valeur domiciliaire auront un ratio prêt/valeur maximum de 65%, au lieu de 80% auparavant.
  • Les prêts conventionnels seront qualifiés en utilisant le taux de référence si le terme est inférieur à cinq ans, ce qui est actuellement requis pour les prêts assurés.
  • Les emprunteurs travailleurs autonomes auront besoin de fournir des justificatifs raisonnables de revenus.
  • Les prêts hypothécaires avec retour en argent seront éliminés.  Les emprunteurs auront besoin de fournir la mise de fonds à partir de leurs propres ressources, bien que les dons seront toujours possibles. 

Si vous cherchez actuellement un prêt hypothécaire, que ce soit pour un achat, un renouvellement ou un refinancement, vous serez heureux de savoir que la grande vente promotionnelle de prêts hypothécaires au Canada continue durant l'été 2012 grâce à des taux d'intérêts historiquement bas pour les termes de 5 et 10 ans fixes. Contactez votre courtier hypothécaire pour étudier votre situation.


Source: INVIS-MI


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